Conditions générales de vente
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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. ELLES
RENFERMENT DES ÉLÉMENTS IMPORTANTS SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS AINSI QUE LES
LIMITES ET EXCLUSIONS QUI PEUVENT S’APPLIQUER À VOTRE ÉGARD.
Les ventes dont le paiement s’effectue sur le site www.lawebtvdefanny.com sont
soumises aux présentes conditions, sauf conditions spécifiques à certains
produits ou services. Le client reconnaît en être parfaitement informé par le
fait de sa prise de commande.
Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications à tout moment sans
préavis écrit, à la seule appréciation de lawebtvdefanny.com.
1. Lois applicables.
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes qui en
dépendent seront régies par les lois
fédérales de France.
2. Modalités concernant le paiement.
Les modalités de règlement sont fixées à l’entière appréciation de lawebtvdefanny.com.
Toute commande sera prise en compte sur réception du paiement. Le paiement des
produits et services achetés par l’intermédiaire de lawebtvdefanny.com ou de
l’un de ses vendeurs peut être effectué par l’un de moyens de paiement proposés
sur lawebtvdefanny.com.
3. Modalités de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée.
Des frais d’expédition et de manutention (si nécessaires) vous seront demandés
et figureront sur la ou les factures afférentes aux produits commandés.
4. Réserve de propriété.
Les produits demeurent la propriété de notre fournisseur jusqu’au complet
encaissement de la commande par lawebtvdefanny.com.
Le titre de propriété est transféré au client au moment de l’expédition. Le
fournisseur est responsable de la perte ou du dommage qui survient pendant
l’expédition.
Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques
de la marchandise livrée sont transférés au client.
Les dates de livraison ne sont que des estimations. lawebtvdefanny.com n’est
pas responsable des délais de livraison ou de l’omission de livrer à la date de
livraison prévue.
5. Garantie.
La garantie par défaut de nos produits, en dehors des conférences, est de 30
jours. Si un délai de garantie différent devait s’appliquer, celui-ci serait
signifié au niveau du produit. Pour tout ce qui est conférence, le délai de
garantie est de 24H. Dans le cadre d’un service, à partir du moment où la
prestation a été livrée, lawebtvdefanny part du principe qu’il n’y a pas de
garantie de remboursement. Toutefois, un délai peut être proposé au client
après la livraison de façon à lui permettre de demander des modifications sur
le travail effectué en cas de besoin. Lawebtvdefanny.com n’est pas responsable
de la garantie des produits vendus par son intermédiaire sur lawebtvdefanny.com
ou sur les sites de ses vendeurs.
6. Politique en matière de retour.
Sauf conditions spécifiques, les utilisateurs du site lawebtvdefanny.com qui
achètent des produits ou services sur lawebtvdefanny.com ou sur les sites des
vendeurs de lawebtvdefanny.com bénéficient d’un délai de 30 jours après leur
réception pour signaler toute demande d’échange ou de remboursement.
Les frais d’expédition du retour seront à la charge du client. Aucun retour ne
serait traité si vous n’en avez pas fait la demande préalable.
7. Limite de responsabilité.
Vous accédez au site Web et utilisez le site Web à vos propres risques. Le site
Web vous est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans aucune
représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu’elle
soit implicite ou expresse, y compris et sans limiter la généralité de ce qui
précède, une représentation ou une garantie relative à l’exactitude,
l’accessibilité, l’adaptation à un usage particulier, la qualité marchande, le
rendement ou la durabilité, dans la mesure permise par la loi.
Exclusions de responsabilité
lawebtvdefanny.com, ses vendeurs et ses fournisseurs ne seront en aucun cas
responsables envers vous ou toute autre personne de pertes ou de dommages en
raison des présentes conditions d’utilisation, y compris, mais sans limiter la
généralité de ce qui précède, une perte de données, d’entreprise, de marchés,
de revenus, d’épargne, de profits, d’utilisation, de production, de réputation
ou d’achalandage, prévus ou autres (qu’ils soient contractuels, délictuels ou
visés par un autre principe de droit ou d’équité), attribuables ou reliés à
votre utilisation du site Web ou à son utilisation par une autre personne,
nonobstant le fait que lawebtvdefanny.com ou ses fournisseurs peuvent avoir été
informés de l’éventualité de tels pertes ou dommages.
Reconnaissance et exclusion statutaire dans certaines juridictions
L’exclusion de certaines garanties et la limitation de certaines
responsabilités sont interdites dans certaines juridictions. Ces interdictions
statutaires pourraient vous être applicables.
8. Lois applicables et règlement de conflit
Les parties reconnaissent et conviennent également qu’il est préférable de
régler tous les conflits entre eux de façon confidentielle et individuelle dans
les meilleurs délais et à moindres coûts. Par conséquent, les parties
reconnaissent et conviennent qu’un règlement de conflits hors cour est bien
plus souhaitable qu’une poursuite devant les tribunaux.
Avant de commencer toute action juridique, les parties tenteront d’abord de
résoudre le conflit ou le différend entre eux par voie de négociation de bonne
foi. La négociation de bonne foi s’amorcera en permettant à chaque partie de
faire part de son point de vue sur la plainte, la réclamation, le conflit ou la
controverse à l’autre partie et de sa solution au conflit. Les parties
négocieront alors de bonne foi un règlement à la réclamation, au conflit ou à
la controverse. Aucune partie n’amorcera le processus d’arbitrage tant que la
négociation de bonne foi n’aura pas échoué.
Les présentes conditions d’utilisation, votre accès et votre utilisation du
site Web, ainsi que toute question connexe, sont régis par les lois fédérales Française.
Tout différend entre vous et lawebtvdefanny.com ou toute autre personne,
attribuable ou relié au site Web ou aux présentes conditions d’utilisation ou à
toute question connexe (collectivement « les différends »), doit être
réglé devant les tribunaux de Toulon, en France et vous vous soumettez
irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux à l’égard de tout
différend.
Force majeure.
Lawebtvdefanny.com ne sera pas responsable d’un délai ou d’une commission
d’exécution découlant des circonstances indépendantes de sa volonté
raisonnable.
Rappel concernant la protection des renseignements personnels :
Lawebtvdefanny.com respecte votre vie privée. Afin de consulter notre politique
sur la vie privée indiquant la façon dont nous recueillons, utilisons et
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